Licences

Droits et obligations
Avec la libéralisation des offres de télécommunication en Suisse, Swisscom Mobile, Orange SA et diAx (aujourd'hui sunrise) ont obtenu en 1998 des concessions pour l'exploitation d'installations de téléphonie mobile dans la plage de fréquences GSM900 et GSM1800. Ces concessions engendrent des droits et des obligations. D'autres concessions ont été octroyées en 2003 dans le réseau GSM. Pour le réseau UMTS, le Conseil fédéral a vendu quatre concessions aux quatre opérateurs de téléphonie mobile à condition que ceux-ci soient en mesure de couvrir 50 pour cent de la population en services UMTS d'ici la fin 2004. Les bandes de fréquence pour WLAN (Wireless Local Area Network) sont des fréquences collectives qui sont à la disposition d'un nombre illimité d'utilisateurs. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a exclu les installations radio d'un WLAN de l'obligation d'obtenir une concession. Une concession de services n'est nécessaire que lorsque l'opérateur propose des services WLAN à des tiers.